Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JeRaisonne, accessible à l'adresse app.jeraisonne.fr, éditée par App Is You Entreprise, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 929 433 092.

JeRaisonne est une plateforme d'apprentissage en ligne proposant des exercices guidés étape par étape en Mathématiques et Physique-Chimie, pour les élèves de la 6e à la Terminale.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de JeRaisonne impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

3. Création de compte et conditions d'accès

3.1 Majorité et consentement parental

En application de l'article 8 du RGPD et de la loi française, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent créer un compte qu'avec le consentement explicite d'un titulaire de l'autorité parentale. Ce consentement est recueilli au moment de l'inscription via l'adresse email du parent ou tuteur légal.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. JeRaisonne se réserve le droit de suspendre tout compte comportant des informations fausses ou trompeuses.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à support@jeraisonne.fr.

4. Description du service

JeRaisonne est un service d'entraînement au raisonnement en mathématiques et en physique-chimie, sur le programme officiel français de la 6e à la Terminale et en classes préparatoires. Il propose notamment :

• une feuille de brouillonsur laquelle l'élève écrit son calcul ligne à ligne, chaque ligne étant vérifiée et chaque étape de raisonnement nommée ;
• des SKILLCARDS — des cartes de compétence réunissant une méthode et ses exercices — regroupées en packs et en programmes annuels, avec un suivi de maîtrise ;
• un diagnostic de programme, des séries d'automatismes et une boîte à outils de manipulation interactive ;
• des défis en direct (Live School) et des défis privés entre élèves ;
• des rendez-vous en visioconférence avec un professeur, une messagerie et un partage de fichiers entre un professeur et ses élèves ;
• un espace parent pour suivre la progression de ses enfants et un espace professeur pour gérer ses classes et ses élèves.

4.1 Ce qui est accessible gratuitement

Sans aucun paiement, un compte élève donne accès :

• au diagnostic de son programme ;
• à un exercice d'essai par SKILLCARD ;
• à une série d'automatismes par mois civil ;
• aux défis en direct de son niveau, aux défis privés et à la boîte à outils ;
• aux SKILLCARDS et aux exercices qu'un professeur ou un parent lui a ouverts, dans la limite de ce que leur propre formule permet.

Un compte professeur peut gratuitement créer ses classes, y inscrire ses élèves et suivre leur progression. L'attribution de SKILLCARDS en accès complet à ses élèves et la création d'exercices requièrent l'abonnement Prof.

Le reste du service — en particulier l'ensemble des exercices d'une SKILLCARD et les séries d'automatismes supplémentaires — requiert l'une des formules décrites à l'article 5.

5. Abonnements et paiement

5.1 Offres disponibles

Le service est proposé sous quatre formes :

• des pass à durée fixe, payés une seule fois et sans renouvellement, qui ouvrent l'ensemble du service pendant leur durée ;
• des abonnements Élève et Famille, renouvelés automatiquement jusqu'à leur résiliation ; l'abonnement Famille ouvre l'accès à plusieurs enfants rattachés au compte du parent ;
• l'achat de SKILLCARDSà l'unité, par pack ou par programme de l'année, payé une seule fois : les cartes achetées restent accessibles 12 mois à compter du dernier achat, chaque nouvel achat prolongeant cette durée pour toutes les cartes déjà acquises ;
• l'abonnement Prof, mensuel et résiliable, qui ouvre l'attribution de SKILLCARDS en accès complet aux élèves et la création d'exercices.

Les formules effectivement proposées à un instant donné, leurs durées et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page Tarifset dans l'application au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC. Une offre promotionnelle en cours est annoncée avec son pourcentage de réduction et sa date de fin ; à son terme, le tarif revient au prix affiché sans réduction.

5.2 Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée sur un abonnement, sa durée est indiquée avant la commande. Elle n'est accordée qu'une seule fois par compte et n'est pas cumulable avec une autre offre d'essai. L'abonnement est automatiquement prélevé à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation avant son terme.

5.3 Paiement et facturation

Sur le site, le paiement est traité par Stripe (Stripe, Inc.) ; l'utilisateur reçoit une facture par email à chaque paiement. Dans les applications iOS et Android, le paiement est traité par l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon leurs propres conditions. Un abonnement est prélevé à chaque échéance (hebdomadaire ou mensuelle selon la formule) à compter de sa souscription.

5.4 Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 joursà compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, il suffit de nous écrire à support@jeraisonne.fr, par tout moyen non équivoque, ou d'utiliser le formulaire type ci-dessous.

Perte du droit de rétractation.L'accès au service est ouvert immédiatement après le paiement. Au moment de la commande, vous demandez donc expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours et vous reconnaissez que, une fois le service pleinement exécuté, vous perdez votre droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Si vous vous rétractez alors que le service a seulement commencé à être exécuté, vous ne devez que le montant correspondant à ce qui vous a été fourni jusqu'à votre décision ; le reste vous est remboursé sous 14 jours.

Formulaire type de rétractationÀ l'attention de App Is You Entreprise — support@jeraisonne.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commande du (date) — Reçue le (date)
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :

5.5 Résiliation

Un abonnement peut être résilié à tout moment, en quelques clicset sans avoir à nous contacter : depuis votre espace compte (portail de paiement) s'il a été souscrit sur le site, ou depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play s'il a été souscrit dans l'application. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, cette fonctionnalité est accessible en permanence et directement depuis l'interface où vous avez souscrit. Vous pouvez également nous écrire à support@jeraisonne.fr.

La résiliation met fin au renouvellement : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata puisqu'elle continue d'être fournie. Les pass à durée fixe et les achats de SKILLCARDS, payés une seule fois, n'ont pas à être résiliés.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser JeRaisonne pour :

• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Reproduire, redistribuer ou revendre le contenu pédagogique.
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) sur la plateforme.
• Soumettre du contenu illicite, offensant ou trompeur.
• Contourner les mécanismes de paiement ou de restriction d'accès.

Un manquement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, la suspension ou la fermeture du compte. Sauf lorsque la gravité des faits impose d'agir sans délai (atteinte à la sécurité du service ou à la sécurité d'un mineur, contenu manifestement illicite), vous êtes informé du motif et vous pouvez présenter vos observations avant la fermeture. Un abonnement en cours interrompu pour un motif qui ne vous est pas imputable est remboursé au prorata de la période non fournie.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de JeRaisonne (textes, exercices, interfaces, code, marques, logos) est la propriété exclusive de App Is You Entreprise ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Le contenu généré par les outils de création de JeRaisonne à la demande d'un professeur utilisateur reste la propriété de JeRaisonne sous licence d'utilisation non-exclusive accordée au professeur pour les besoins de son enseignement.

8. Responsabilité

JeRaisonne est une aide pédagogique et ne se substitue pas à l'enseignement scolaire ni à un suivi professionnel. JeRaisonne décline toute responsabilité quant aux résultats scolaires de l'élève.

JeRaisonne s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances programmées peuvent interrompre temporairement l'accès.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Vous êtes informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, avec l'indication de ce qui change.

Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à 30 jours après son entrée en vigueur : le montant correspondant à la période payée et non fournie vous est alors remboursé. Les conditions acceptées lors de votre commande continuent de régir la période déjà payée.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions protectrices de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celui du lieu du dommage, ou celui du siège de App Is You Entreprise. Lorsque vous agissez dans un cadre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social sont seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en contactant : [Nom du médiateur à compléter — désignation en cours].

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@jeraisonne.fr